GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

GÉRER LES FINANCES PUBLIQUES

Recouvrer l’impôt, assurer le paiement des dépenses publiques, lutter contre la fraude et sécuriser les ressources de l’État sont autant de missions confiées par le Gouvernement aux ministères économiques et financiers. Leurs directions et services les accomplissent avec un souci permanent : assurer aux Français le meilleur service au moindre coût.

PARTIE 1 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

COMPTES PUBLICS
QUALITÉ ET TRANSPARENCE DES COMPTES PUBLICS

L’efficacité de la gestion de l’État tient en partie à la qualité des comptes qu’il produit et à leur sincérité. C’est le but de la certification dont ils font l’objet chaque année par la Cour des comptes. La France est en pointe sur ce sujet : elle figure parmi les quelques pays dans le monde dont les comptes sont certifiés. Mieux, la France est, dans la zone euro, le seul pays dont les comptes sont soumis à la certification par un auditeur
externe indépendant, ce qui constitue un atout dans un contexte d’exigence internationale croissante sur la sincérité et la transparence des comptes publics. Le 27 mai 2015, la Cour des comptes a certifié la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État pour 2014. Décrochée pour la neuvième année consécutive, cette certification confirme une amélioration de leur qualité. La Cour avait formulé l’année précédente cinq réserves ; elle n’en soulève pas de nouvelles pour 2014, tout en notant les progrès enregistrés sur 37 des points qui justifiaient les réserves portées sur les comptes 2013. Cet effort d’amélioration s’étend aux comptes produits par les organismes et les établissements publics. Ceux-ci doivent non seulement appliquer le recueil des normes comptables adopté en juillet 2015, mais aussi poursuivre le déploiement du contrôle interne comptable et la réduction des délais de clôture des comptes.

COMPTES HOSPITALIERS : PREMIÈRE CERTIFICATION

L’amélioration de la qualité des comptes constitue, pour les établissements publics de santé aussi, un objectif majeur. 2015 marque, sur ce point, une inflexion forte : pour la première fois, certains ensembles hospitaliers ont été soumis à la certification de la Cour des comptes. Parmi les 31 établissements composant la première vague, 16 ont obtenu une certification sans réserves sur l’exercice 2014. Globalement positifs, ces résultats reflètent le bon niveau de préparation atteint par les établissements soumis à certification, fruit d’un partenariat de qualité entre l’ordonnateur et le comptable dans la conduite des travaux. La deuxième vague de certification portera sur les comptes 2015 de 126 établissements, marquant un véritable changement d’échelle. Pour accompagner ce déploiement, les « correspondants Fiabilisation et Certification des comptes » nommés au sein des agences régionales de Santé (ARS) et des directions régionales des Finances publiques (DRFiP) sont confortés dans leur rôle d’échelon de proximité en devenant les interlocuteurs privilégiés des hôpitaux. Plus largement, le partenariat a été intensifié avec les établissements publics de santé, grâce à des groupes de travail et des référentiels de contrôle interne.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE
PLUS DE TRANSPARENCE, UNE PLUS GRANDE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Le consentement à l’impôt est le fondement même du pacte républicain. Il implique que chacun – particulier comme entreprise – déclare ses revenus de manière sincère et s’acquitte des sommes légitimes qu’il doit. Le contrôle et la lutte contre la fraude fiscale sont constitutifs de la promotion du civisme fiscal. En contrepartie, le contribuable de bonne foi doit pouvoir bénéficier d’une véritable sécurité juridique. C’est l’objet des quatre mesures présentées en avril 2015 par le ministre des Finances et des Comptes publics. Première d’entre elles, la publication par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d’une liste de 17 montages que l’Administration considère comme abusifs. Avec un double objectif : inciter les entreprises fautives à régulariser leur situation ; dissuader les autres de se lancer dans des schémas fiscaux qui les exposeraient à des redressements et des pénalités. Deuxième volet, le plan Contrôle entreprise, qui précise les droits et obligations du contribuable vérifié via les « 10 engagements pour un contrôle fiscal des entreprises serein et efficace ». Conçus pour encourager un dialogue constructif entre le contrôleur et le contrôlé (et donc favoriser une meilleure acceptation du contrôle fiscal), ces engagements portent sur la préparation en amont avec l’entreprise de la première intervention, la maîtrise des délais ou l’organisation de points d’étape. Pour éviter les contentieux inutiles, un comité national d’experts, regroupant des magistrats et des fiscalistes d’entreprise notamment, est mis en place auprès du directeur général de la DGFiP. Son rôle ? Éclairer l’administration sur certaines questions de droit qui se posent à l’occasion d’un contrôle fiscal. Sur un autre sujet – le crédit d’impôt recherche –, un comité consultatif a aussi été créé pour faire progresser la transparence. Cette instance de conciliation a vocation à faciliter le dialogue avec les entreprises sur les litiges relatifs à l’éligibilité à ce crédit d’impôt dont le coût pour la collectivité dépasse les 5 milliards d’euros par an.

LA FRAUDE À LA TVA SOUS SURVEILLANCE

Première ressource de l’État par son montant, la TVA constitue un enjeu fort en matière de fraude. Un exemple : chaque année, la fraude autour des véhicules d’occasion, qui s’appuie sur une utilisation abusive du régime européen de TVA sur la marge, prive l’État de 45 à 90 millions d’euros. Pour mieux lutter contre cette fraude, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. L’application de ce régime est désormais subordonnée à la présentation de la preuve de l’application initiale de la TVA par le fournisseur étranger du véhicule. Autre exemple : l’usage par les entreprises de logiciels frauduleux qui permettent d’effacer une transaction a posteriori, et donc de ne pas payer de TVA sur cette transaction. Une opération d’envergure a été lancée, visant cette fois les logiciels des commerces de détail, grâce à la nouvelle procédure de contrôle inopiné informatique. Le contrôle fiscal simultané, sur l’ensemble du territoire, de 200 utilisateurs de ces logiciels a permis de débusquer les fraudeurs. Pour lutter encore plus efficacement contre ces pratiques, l’obligation de s’équiper d’un système de caisse sécurisé a été inscrite dans la loi de finances initiale pour 2016.

MISE EN PLACE DE SEPT PÔLES DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉS

Improprement appelé « cellule de dégrisement » par la presse, le service de Traitement des déclarations rectificatives (STDR) voit affluer les dossiers déposés par les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. Leur nombre continue de progresser : mi-juillet 2015, ce sont près de 45 000 contribuables qui ont souhaité régulariser leur situation. Pour faire face à cet afflux, sept pôles interrégionaux ont été mis en place en juin 2015 pour renforcer les équipes du STDR parisien. Installés en Île-de- France pour trois d’entre eux, à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg pour les autres, ils traitent les dossiers portant sur un montant d’avoirs inférieur à 600 000 euros, détenus directement par une seule personne physique. Cette organisation déconcentrée présente l’avantage d’accélérer les délais de traitement des demandes de régularisation, tout en leur garantissant un traitement homogène, quelle que soit la région.

EXPÉRIMENTER POUR GAGNER EN EFFICACITÉ

Au-delà du cas spécifique des contribuables détenant des avoirs à l’étranger, la lutte contre la fraude passe par un contrôle fiscal toujours plus efficace. Dans cette optique, une expérimentation de deux pôles interrégionaux a débuté en octobre 2015 dans les directions spécialisées de contrôle fiscal (Dircofi) Sud-Pyrénées et Nord. Cette expérimentation au niveau interrégional vise à améliorer la qualité et le volume des dossiers programmés en réunissant des spécialistes de l’analyse-risque qui auront pour mission de faire des propositions de programmation pour la Dircofi et les directions départementales. Au vu de son impact positif, un dispositif est, lui, passé du stade d’expérimentation à la généralisation en 2015 : les pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP), qui regroupent les agents initialement affectés dans les structures de fiscalité immobilière et ceux dédiés au contrôle sur pièce des dossiers à fort enjeu, rendent possible un contrôle de qualité, tout en réduisant le nombre d’interlocuteurs pour les contribuables.

MODERNISATION
MIEUX GÉRER LE PARC IMMOBILIER DE L’ÉTAT

La caserne La Pépinière appartient aux Ministères économiques et financiers.Pilotée par France Domaine (service de la DGFiP qui deviendra, en 2016, la Direction immobilière de l’État), la rationalisation du patrimoine immobilier participe, à travers l’abandon de locaux, à la maîtrise des charges de fonctionnement en générant des économies de loyers et de frais de gestion, tout en garantissant le cadre de vie des agents et les conditions d’accueil des usagers. La politique immobilière de l’État s’est traduite en 2015 par la réalisation de cessions à hauteur de 609 millions d’euros. Pour gagner en efficacité dans cette démarche, France Domaine a fait le choix d’une nouvelle organisation s’appuyant sur les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), expérimentés dans cinq régions. Destinés à insuffler une nouvelle dynamique de rationalisation et de mutualisation des moyens, les SDIR devraient permettre d’améliorer les performances en termes d’entretien, de consommation énergétique, d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, ainsi que d’optimiser l’occupation des sites, avec des objectifs de regroupement de services et de cessions immobilières. Gérer le patrimoine immobilier de l’État au mieux de l’intérêt du contribuable, c’est aussi s’attacher à l’entretien des bâtiments. En la matière, le service France Domaine renforce la sélectivité des opérations qu’il mène en privilégiant celles qui présentent le meilleur rapport coût/avantage. Celles qui sont liées à la sécurité des personnes, à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et au développement de la maintenance préventive bénéficient d’une priorité absolue.

POUR UN PAIEMENT RAPIDE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE

Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques représente un enjeu central, tant pour l’État que pour ses fournisseurs, les petites et moyennes entreprises notamment, très sensibles aux délais de paiement effectivement pratiqués. Les volumes sont significatifs : en un an, 283 milliards d’euros ont été payés au titre des dépenses du budget général de l’État (hors dépenses de personnel) et 225 milliards d’euros (y compris les pensions) au titre des comptes spéciaux du Trésor. Le délai global de paiement se maintient à un bon niveau avec la poursuite du déploiement des services facturiers (SFACT) sur le territoire : au 1er janvier 2015, 11 nouvelles préfectures et sept académies supplémentaires ont basculé en mode facturier. L’objectif reste une généralisation dès 2017. L’un des moyens pour accélérer encore le paiement des fournisseurs est à trouver dans la facturation électronique, qui connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. Dès janvier 2017, elle le sera pour les grandes entreprises et les entités publiques, et concernera plus de 20 millions de factures. Pour accompagner l’ensemble des acteurs, la DGFiP, en association avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), a lancé en 2015 un dispositif d’expérimentation auprès de 18 organismes publics « pilotes » sélectionnés sur l’ensemble du territoire. Au-delà de la réduction des délais de paiement, des gains financiers et de la sécurisation de la transmission des documents, le passage des factures au format électronique contribuera aussi à la préservation de l’environnement en évitant, à terme, l’envoi de 95 millions de factures papier par an.

FEU VERT POUR LA RETENUE À LA SOURCE

Le rendez-vous est pris : annoncé par le Président de la République le 19 mai 2015, le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Le principe en est inscrit dans la loi de finances pour 2016. Cette modernisation importante instaurera un impôt mieux adapté à la vie des contribuables en évitant le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt (l’année suivante). Projet majeur dont la mise en oeuvre nécessite un travail important de préparation : c’est l’objet de l’organisation spécifique mise en place par la DGFiP sous la forme d’une équipe projet dédiée. Les travaux préparatoires ont été engagés et seront poursuivis en 2016.

PLUS D’EFFICIENCE DANS LE RECOUVREMENT FORCÉ

Garante de la bonne rentrée des recettes fiscales, l’efficacité du recouvrement est aussi le gage de l’égalité des contribuables devant l’impôt : plus de 98 % d’entre eux s’acquittent de leur dû sans procédure. Pour gagner en efficience, la DGFiP poursuit une politique de recouvrement forcé ambitieuse, fondée sur une approche sélective consistant à adapter les diligences aux enjeux et aux perspectives de recouvrement, avec une approche déclinée au niveau départemental. Elle travaille aussi à dématérialiser les saisies émises par les services de recouvrement forcé auprès des établissements bancaires. Lancé fin 2014, ce projet, qui sera progressivement généralisé auprès des principales banques, concernera, à terme, toutes les saisies bancaires émises par la DGFiP (elles sont un peu plus de 6 millions chaque année). Il permettra des gains de productivité liés à la suppression des tâches de notification des saisies aux banques.

SIMPLIFIER LA FISCALITÉ DOUANIÈRE, TOUT EN LUTTANT CONTRE LA FRAUDE

La direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) recouvre plus de 70 milliards d’euros de droits et taxes pour le compte de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, elle s’est engagée dans une action de simplification de la gestion de sa fiscalité, par la spécialisation des structures en charge de la fiscalité sur les transports routiers (avec la création d’un centre national à Metz), de la fiscalité environnementale (avec le regroupement de la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes à Nice) et de la fiscalité énergétique autour de pôles spécialisés. Un second axe de modernisation porte sur le développement de la déclaration et du paiement en ligne. Par sa simplicité, tant au stade de la déclaration que du règlement, la dématérialisation confortera le civisme fiscal des redevables, tout en limitant le coût de collecte par la Douane (aujourd’hui, 44 centimes pour 100 euros collectés). Comme la DGFiP, la Douane s’attache à améliorer son efficacité en matière de lutte contre la fraude : elle a émis des redressements de l’ordre de 377 millions d’euros en 2015 et a enregistré des résultats importants contre la fraude à la TVA grâce aux investigations clôturées par le service national de Douane judiciaire (368 millions d’euros concernés). En matière de lutte contre le blanchiment, le nombre de constatations a été multiplié par 4 en 2015. Enfin, 55 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis ou identifiés par la Douane judiciaire ; c’est une hausse de 65 % d’une année sur l’autre.

Enregistrer

QUALITÉ DE SERVICE
ACCUEIL PERSONNALISÉ ET RELATION À DISTANCE POUR UNE ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ

En complément de son action visant à développer l’autonomie des usagers grâce à la montée en charge de l’offre numérique et des outils de contact à distance, la DGFiP travaille à de nouveaux modes d’organisation de l’accueil pour mieux répondre à leurs sollicitations. L’accueil personnalisé sur rendez-vous, expérimenté depuis novembre 2014 dans deux départements, a été très favorablement perçu par le public, permettant au passage une vraie rationalisation des flux. Cette démarche devrait être progressivement étendue à d’autres services. Autre expérimentation : celle de la relation à distance. Son déploiement se poursuit avec l’ouverture, en mars 2015, d’un deuxième centre de contact, installé à Chartres. Joignables par téléphone ou courriel, les agents proposent aux particuliers le traitement à distance et en temps réel des démarches de gestion de l’impôt les plus courantes.

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES, UN PARTENARIAT RENFORCÉ

La démarche de qualité de service développée par la DGFiP bénéficie aussi aux collectivités locales. L’administration fiscale s’attache à développer de véritables partenariats personnalisés avec les ordonnateurs locaux, déployant des outils innovants d’information, d’analyse et de conseil à leur attention. Au titre de l’année 2015, la DGFiP a enregistré 259 conventions de services comptable et financier et 1 241 engagements partenariaux actifs, conclus avec les collectivités et établissements publics locaux visant à améliorer la performance administrative et le service rendu à l’usager. Par ailleurs, la DGFiP appuie les collectivités dans la mise en oeuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit des avancées majeures dans la dématérialisation des échanges et l’allègement des charges en coordonnant les actions menées par les comptables auprès des ordonnateurs. Enfin, ses services accompagnent celles des collectivités qui ont souscrit des contrats de prêts structurés à risque (dits « emprunts toxiques ») pour les aider à en sortir, avec l’appui du fonds de soutien spécifique.

ADMINISTRATION NUMÉRIQUE
INNOVER POUR SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES PARTICULIERS

Déclarez vos revenus en ligne - Ministères économiques et financiersLa déclaration de revenus en ligne et le paiement en ligne constituent les outils les plus courants de simplification des démarches administratives au bénéfice des particuliers. Avec plus de 14,6 millions de déclarants en 2015 (soit 12 % de plus qu’en 2014), le succès de la déclaration en ligne se confirme : 40 % des foyers fiscaux déclarent leurs revenus en ligne. La mise en œuvre, en 2015, d’un nouveau mode de déclaration en ligne (EDI-IR) pour la transmission électronique de déclarations en ligne par lots et par l’intermédiaire de tiers a permis le dépôt de 342 507 déclarations en ligne supplémentaires. Avec 9,6 millions d’opérations (+ 25 %), dont 632 553 par smartphone (+ 34,6 %), le paiement en ligne connaît également une forte croissance. La loi de finances pour 2016, promulguée le 29 décembre 2015, prévoit la généralisation graduelle sur quatre ans de la déclaration et du paiement en ligne. Déjà, 6,4 millions d’usagers ont décidé de recevoir leur déclaration de revenus uniquement par voie électronique ; 5,2 millions ont opté pour la dématérialisation totale (déclaration des revenus et avis d’impôts) et 4,9 millions ont fait un choix identique pour leur avis de taxe d’habitation et de taxe foncière.
L’offre de service en ligne s’est enrichie avec le lancement du nouveau site Internet de vente de timbres fiscaux électroniques, timbres.impots.gouv.fr, grâce auquel l’usager peut désormais acheter son timbre passeport en quelques clics. Le site s’ouvrira progressivement aux timbres fiscaux nécessaires à l’obtention d’autres titres, comme la carte d’identité. En 2015, plus de 330 000 usagers ont déjà bénéficié de ce nouveau service : 420 834 timbres ont été vendus pour plus de 28 millions d’euros, ce qui correspond à une économie de l’ordre de 1,5 million de timbres papier. Disponible depuis janvier 2015, l’application Amendes.gouv permet de régler ses contraventions depuis son smartphone. Accessible en six langues pour tenir compte des avis d’amende adressés à l’étranger, elle a enregistré plus de 700 000 paiements en un an.

ENTREPRISES : LA DÉMATÉRIALISATION DEVIENT LA RÈGLE

En progrès réguliers pour les particuliers, le numérique s’impose dès maintenant pour les professionnels. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer leur résultat et payer leur IS en ligne. De même, les avis d’acompte et d’imposition CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale mais électronique. Les entreprises redevables de ces impositions doivent consulter leur avis en ligne avant l’échéance de paiement et s’en acquitter par un moyen de paiement dématérialisé : au choix, le paiement direct en ligne par carte bancaire, le prélèvement mensuel ou à l’échéance. Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques à l’intérieur de l’Union européenne sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État où est domicilié le consommateur. Un guichet unique électronique – appelé « MOSS » (mini one stop shop) – a été mis en place, qui permet, sur option des opérateurs, de déposer auprès de l’administration fiscale une seule déclaration de TVA trimestrielle et d’acquitter globalement la taxe exigible dans les États où ils fournissent leurs services.

LE NUMÉRIQUE AU SERVICE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

La généralisation de la version 2 du protocole d’échanges standard (PES V2) de l’application Hélios permet à l’ensemble des acteurs du secteur public local d’avancer dans la dématérialisation. Depuis le 1er janvier 2015, l’usage de ce protocole informatique s’impose à tout organisme public pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux récapitulatifs. L’enjeu du changement de protocole est d’autant plus fort que la transmission des pièces justificatives au format papier n’est plus acceptée, sauf à titre transitoire, à l’appui des comptes 2015. La qualité et la célérité des informations collectées constituent des atouts supplémentaires dans la confection des budgets des collectivités. L’usage des moyens de paiement en ligne a également beaucoup progressé. De nombreuses collectivités ont adhéré au dispositif TIPI (titres payables par Internet), qui présente l’avantage de simplifier le recouvrement et la sécurité des services, par exemple pour le paiement de la cantine. En 2015, plus de 2,6 millions de paiements ont été effectués de cette manière (cumul des opérations réalisées sur le portail de la DGFiP et des sites des collectivités locales), pour un montant dépassant 226 millions d’euros.

Enregistrer

6,4

MILLIONS

Ce sont les foyers fiscaux qui ont renoncé à recevoir la déclaration de revenus papier. C’est 2 millions de plus qu’en 2013.

14,6

MILLIONS

C’est le nombre de Français qui ont déclarés leurs revenus en ligne. C’est 1,6 million de plus qu’en 2014.

3,3

MILLIONS

C’est le nombre de contribuables qui ont réglé en ligne leur impôts sur le revenu. C’est 16 % de plus qu’en 2014.

250 000

C’est le nombre de paiements en ligne qui ont été effectués depuis un smartphone. C’est 29 % de plus que l’année précédente.

LES RECETTES DE L’ÉTAT EN 2015

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LE CALENDRIER

Calendrier des prélèvements à la source. Ministères économiques et financiers

Enregistrer

508

MILLIARDS D’EUROS

C’est le montant réglé, en 2015, par l’État à ses créanciers (entreprises ou particuliers) : 283 milliards d’euros au titre des dépenses du budget général de l’État et 225 milliards d’euros au titre des comptes spéciaux du Trésor.

126

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

seront soumis à la certification de leurs comptes 2015 par la Cour des comptes. Engagée en 2006, la démarche de certifications des comptes s’est élargie depuis 2015 aux hôpitaux publics.

609

MILLIONS D’EUROS

C’est le montant dégagé en 2015 par les cessions de patrimoine immobilier de l’État. Parmi les opérations réalisées récemment, la vente de la caserne de La Pépinière (à Paris) et de l’ambassade de France en Malaisie.

UNE ADMINISTRATION À L’ÉCOUTE DE SES AGENTS

UN RÉSEAU COLLABORATIF EN PLEIN ESSOR

Le travail collaboratif progresse au sein de la DGFiP. Avec près de 11 500 membres et 290 communautés, wiFiP fédère plus de 10 % des agents. Utilisé dans l’ensemble des sphères métiers, ce réseau collaboratif implique une gestion de l’information et un rapport au savoir fondés sur la transversalité et le partage. Il participe à rompre l’isolement de certains services et à améliorer l’efficacité de la réalisation des missions.

UNE MEILLEURE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La DGFiP s’attache à améliorer les conditions de vie au travail de ses 109 000 agents par la digitalisation de son offre de formation, et ce grâce à deux nouveaux supports : le service Selfi, qui offre aux agents l’accès aux supports de cours en format web sur l’intranet de l’École nationale des finances publiques (Enfip), et « le cours en ligne ouvert massivement » (MOOC), qui permet d’appréhender des sujets variés au cours de séances en ligne échelonnées sur plusieurs semaines. Pour continuer d’améliorer les conditions de vie au travail des agents, en simplifiant l’exercice de leurs missions, la DGFiP s’appuiera sur les résultats du baromètre social, dont le succès (49,5 % de participation) a fourni des informations précieuses pour analyser le quotidien des agents et appréhender leurs attentes.

LA SIMPLIFICATION, POUR LES PERSONNELS AUSSI

La démarche de simplification, initiée en 2012, s’est activement poursuivie. 133 mesures ont été adoptées au cours de l’année 2015 et permettent de faciliter aussi bien le quotidien des usagers que le travail des agents de la DGFiP : gestion simplifiée de l’impression et de l’expédition des courriers, suppression des contrôles formels manuels réalisés par les agents en matière de remboursement de crédit de TVA, etc.

LA DÉCLARATION DES REVENUS EN LIGNE

114

MILLIONS

C’est le nombre de visites cumulées enregistrées, sur un an, par le site impots.gouv.fr, ce qui en fait le site le plus usité de l’administration française.

LES AUTRES MISSIONS DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

ÉCONOMIE

CRÉER LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

GARANTIR LA SIGNATURE DE L’ÉTAT À TOUT INSTANT

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

FAVORISER L’ÉMERGENCE D’UNE CROISSANCE PLUS JUSTE ET RICHE EN EMPLOIS

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

PARTICIPER À L’EFFORT MONDIAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

IMPULSER LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET DE L’OFFRE DE FORMATION

FOCUS

2015, UNE ANNÉE HORS NORMES