ÉCONOMIE

CRÉER LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE

Par leurs choix économiques et fiscaux, les ministères économiques et financiers s’attachent à la mise en place d’un environnement favorable à une croissance durable et équilibrée. S’appuyant sur les informations de cadrage fournies par la statistique publique, les politiques menées visent à encourager l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement à l’international, tout en garantissant la sécurité des citoyens et des consommateurs.

PARTIE 2 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

COMPÉTITIVITÉ
RÉGULER ET ENCOURAGER LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

L’année 2015 a été marquée par des efforts convergents menés par la direction générale du Trésor (DG Trésor) en faveur de la régulation et de la diversification du financement de l’économie. Le cadre de surveillance du système financier a été renforcé avec la montée en puissance du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), dont les pouvoirs contraignants sont entrés en vigueur dans les faits avec sa décision de décembre 2015 fixant le taux du « coussin contracyclique », instrument visant à protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a contribué à diversifier les modes de financement de l’économie en assouplissant les conditions du dénouement d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte pour permettre un règlement en titres, parts ou actions de sociétés et encourager l’investissement vers des titres peu liquides et donc plus risqués. Par ailleurs, la loi offre aux nouveaux acteurs du financement des entreprises (compagnies d’assurance et mutuelles) une information plus complète sur les entreprises qu’elles financent, via l’accès au fichier Fiben (fichier bancaire des entreprises) géré par la Banque de France. Enfin, le texte renforce encore le régime de transparence applicable aux délais de paiement, enjeu majeur des relations entre les entreprises, leurs fournisseurs et leurs clients, en contraignant les entreprises concernées à fournir une information sur leur solde clients et une attestation de leurs commissaires aux comptes.

DES SOLUTIONS AUX DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT

Ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement, c’est la mission de la Médiation du Crédit, dont l’intervention auprès des établissements bancaires permet de trouver une solution dans deux cas sur trois. En 2015, ce sont près de 1 200 entreprises qui ont bénéficié de son appui, ce qui a eu pour résultat de préserver près de 20 000 emplois. Gratuite, confidentielle et ouverte à toute entreprise, la Médiation vient en aide aux dirigeants qui rencontrent les difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Conduite sur tout le territoire, l’entrée en médiation se fait directement sur Internet.

FINANCER POUR DÉVELOPPER

De nouvelles initiatives ont été menées pour financer le développement des entreprises. Le dispositif proposé par la DG Trésor, dans le cadre de ses échanges avec la Commission européenne sur la refonte de la réglementation sur les aides d’État, comporte des avancées pour le système de financement du capital-risque via les FCPI : il rehausse à 15 millions d’euros le plafond global d’investissements sur la vie de l’entreprise, maintient la définition des entreprises innovantes, prolonge jusqu’à dix ans après sa première vente la possibilité d’investir dans une entreprise innovante et assouplit les investissements dits « de suivi » (faisant suite à une mise de fonds initiale). Les nouvelles règles applicables aux fonds d’investissement de proximité auront pour effet d’orienter plus fortement les investissements vers des entreprises plus jeunes. Au-delà de ces nouvelles opportunités, soutenue par la DG Trésor, Bpifrance a poursuivi ses actions de soutien au financement des PME : la Banque publique d’investissement a accordé 3,4 milliards d’euros de garanties aux entreprises ainsi que 5,8 milliards de financement long terme, 7 milliards court terme et plus d’1 milliard pour les projets innovants.

ACCÉLÉRATEUR PME ET FRANCE ENTREPRENEUR

La compétitivité de l’économie française tiendra, notamment, dans l’avenir, à la capacité qu’elle aura de faire émerger des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Soutenu par la direction générale des Entreprises (DGE) et opéré par Bpifrance, le programme Accélérateur PME vise à accompagner des dirigeants de PME à potentiel pour permettre à leurs entreprises de croître plus rapidement. Soixante entreprises, sélectionnées début 2015, composent la première promotion. Par ailleurs, pour renforcer l’appui sur le terrain aux créateurs d’entreprises, le ministère de l’Économie a mis en place l’Agence France Entrepreneur. Cette structure reprend les missions d’information et d’orientation des créateurs et repreneurs jusque-là exercées par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE), tout en les élargissant. Avec une double priorité : stimuler l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles et renforcer l’accompagnement des entreprises pour qu’elles s’inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d’emplois.

UN GUICHET UNIQUE POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISE

Mettre à la portée de tous, en ligne, les formalités nécessaires à la création, la transformation et la cession d’une entreprise, offrir l’accès à toute l’information sur l’exercice d’une activité réglementée, ce sont quelques-uns des services proposés par guichet-entreprises. fr, géré, au sein de la DGE, par le service à compétence nationale Guichet Entreprises. L’année 2015 a été consacrée à la rénovation du système d’information et à la mise en oeuvre des formalités prévues par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014. Ce guichet unique a vocation, dès 2016, à permettre d’effectuer, par voie électronique, l’ensemble des formalités de création, modification de situation et cessation d’activité d’entreprises, soit plus de 500 000 dossiers par an.

LA SIMPLIFICATION POUR FACILITER LE PARCOURS DE L’ENTREPRENEUR

La démarche de simplification, initiée en 2013 par le Gouvernement, bénéficie aux entreprises et encourage leur développement. Les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises ont débouché sur plusieurs mesures portées par différents textes publiés en 2015 : suppression de l’obligation de transmission quotidienne des fiches de tourisme à la police ; simplification de la vente des fonds de commerce ; insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur individuel ; suppression de l’obligation de publier le compte de résultat des petites entreprises ; suppression de l’obligation de détenir une qualification (pour les réparateurs de cycles et les opérateurs de voyage) ou une carte professionnelle (pour les courtiers en vins).

POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DES RELATIONS CLIENTS-FOURNISSEURS

Pour offrir aux entreprises un accès unique et simplifié en matière de médiation des relations clients-fournisseurs, le ministre de l’Économie a annoncé le 23 novembre la création d’une Médiation des Entreprises (ME), qui permettra également de propager les bonnes pratiques d’achats entre les donneurs d’ordre publics et privés afin de contribuer à la réduction des retards de paiement. Reprenant les fonctions de la Médiation interentreprises (MIE) et de la Médiation des Marchés publics (MMP), la Médiation a vocation à intervenir auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution d’un contrat (retards de paiement, rupture brutale de contrat…) ou d’une commande publique (passation, exécution ou post-exécution de marché). En 2015, 900 dossiers de médiations – individuelles, collectives ou de branches – ont été traités par les 16 médiateurs nationaux délégués et les 44 médiateurs régionaux. La Médiation des Entreprises et l’INPI ont aussi noué un partenariat, combinant leurs expertises pour sensibiliser les entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et résoudre les litiges qui lui sont liés. Cette action vient compléter celle menée par la DGCCRF dans le domaine des relations commerciales, qui vise à détecter, faire cesser et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence. Les contrôles de la DGCCRF ont notamment été fortement renforcés dans le domaine des délais de paiement interentreprises et des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.

NUMÉRIQUE
LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, le projet de loi pour une République numérique est le résultat d’une démarche sans précédent. Premier texte de loi coconstruit avec les internautes, il est l’aboutissement d’une consultation publique en ligne à laquelle ont participé 21 000 personnes qui ont formulé 8 500 contributions. Il vise à accélérer la circulation des données et du savoir par l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée, à protéger les droits des citoyens dans la société numérique et à faciliter l’accès de tous au numérique, via l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion, notamment.

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PASSE PAR LE TRÈS HAUT DÉBIT

Facteur majeur de compétitivité pour les entreprises et les territoires, l’accès au très haut débit est l’objet du plan France Très Haut Débit (THD), qui vise à assurer la couverture intégrale de la France en très haut débit d’ici à 2022. Pour y contribuer, le plan encourage la constitution de réseaux d’initiative publique (RIP), pilotés par les collectivités territoriales, pour couvrir les zones les moins denses. À la fin 2015, 84 projets de réseaux d’initiative publique sont lancés dans 97 départements. Ces dossiers représentent un investissement total de 11,5 milliards d’euros. La mise en oeuvre du plan France Très Haut Débit est pilotée par l’Agence du numérique, créée par décret du 3 février 2015 et rattachée au directeur général des Entreprises. L’Agence reprend les attributions de la délégation aux Usages de l’Internet (DUI), de la mission Très haut débit et de la mission French Tech. La couverture du territoire national en haut débit mobile est aussi un enjeu important pour résorber les « zones blanches ». En 2015, la DGE a élaboré le cadre de l’attribution aux opérateurs mobiles des fréquences de la bande des 700 MHz. Ces fréquences apporteront des capacités supplémentaires aux opérateurs afin de leur permettre de faire face à la croissance très rapide du trafic de données. Les enchères correspondantes ont rapporté 2,8 milliards d’euros au budget de l’État.

LES ENTREPRISES FACE À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Fortement mobilisée sur le sujet de la numérisation des entreprises par l’intermédiaire du réseau des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), la DGE accompagne les TPE et les PME dans l’appropriation des nouveaux outils numériques via le programme Transition Numérique, et travaille à leur faciliter l’accès aux technologies de l’électronique et du logiciel embarqué avec le programme Captronic. Financés par le programme des Investissements d’Avenir, les Challenges Big Data – concours mettant à la disposition des start-ups candidates des jeux de données fournis par de grandes entreprises pour imaginer des solutions technologiques innovantes et de nouveaux usages – et le Concours d’innovation numérique – dispositif dont l’objectif est de faire émerger des innovations de rupture grâce au numérique sur des secteurs ciblés (tourisme, ville, loisir, éducation…) – s’inscrivent également dans cet objectif.

ACCOMPAGNER LA DIGITALISATION DE L’ÉCONOMIE

La DGCCRF a également fait du domaine du numérique l’un de ses axes stratégiques, notamment de son programme national d’enquêtes (PNE), afin de prendre en compte les évolutions rapides de ce secteur et de favoriser la loyauté des pratiques et la confiance des consommateurs et des entreprises, et ainsi le développement de ces marchés. À ce titre, elle a contrôlé 10 450 sites Internet. Ces contrôles concernent les sites de commerce électronique, les comparateurs, mais aussi les domaines en pleine croissance comme l’économie collaborative, les sites de financement participatif et les réseaux sociaux. Elle a poursuivi sa mobilisation sur les contrôles de l’authenticité des avis de consommateurs et des témoignages d’utilisateurs afin de démasquer les publicités masquées. Elle mène également des enquêtes sectorielles, par exemple dans le trading en ligne, la réservation en ligne de billets d’avion ou les appels surtaxés où elle a constaté des pratiques préjudiciables aux consommateurs.

INDUSTRIE ET INNOVATION
DEUXIÈME PHASE POUR LA NOUVELLE FRANCE INDUSTRIELLE

Lancée le 18 mai 2015 par le Gouvernement, la seconde phase de la Nouvelle France industrielle vise à moderniser l’outil industriel et à transformer son modèle économique par le numérique. Autour du programme transversal Industrie du Futur, elle s’articule autour de neuf solutions industrielles correspondant chacune à un grand marché : mobilité écologique ; économie des données ; objets intelligents ; médecine du futur ; ville durable ; confiance numérique ; nouvelles ressources ; transports de demain ; alimentation intelligente. La DGE a accompagné les industriels impliqués dans ces programmes, en particulier l’Alliance pour l’Industrie du Futur, fondée par les entreprises ellesmêmes. De nombreux projets industriels ont ainsi pu être concrétisés. Un nouvel appel à projets du programme des Investissements d’Avenir, intitulé « Industrie du Futur », a été lancé au mois d’octobre 2015. Opéré par Bpifrance et doté de 100 millions d’euros, il vise le développement de nouvelles solutions productives, l’accélération de la mise en oeuvre de technologies de pointe et la constitution d’un savoir-faire de haut niveau. La DGE participe également à l’animation des secteurs industriels en s’appuyant sur les comités stratégiques de filière (CSF) rattachés au Conseil national de l’industrie (CNI), qui ont pour mission d’identifier les enjeux clés de la filière et les engagements réciproques de l’État et des industriels, d’émettre des propositions d’actions concrètes et de suivre leur mise en œuvre. Parmi les actions menées en 2015, peut être citée la réalisation par le CSF Chimie-Matériaux, avec l’aide de la DGE, de l’étude sur le recyclage des plastiques, qui a conduit au « contrat d’expérimentation » visant à doubler en cinq ans les quantités annuelles de plastiques recyclés (ce qui permettrait de créer 2 000 emplois).

SOUTENIR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET LES ÉNERGO-INTENSIFS

La DGE s’est impliquée dans la préparation des textes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée en août 2015, et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui fixent un cadre de long terme pour le développement des filières françaises de l’énergie. Elle a également élaboré un ensemble de mesures pour soutenir les industries énergo-intensives.

AVEC LES ENTREPRISES DANS LES TERRITOIRES

Dans chaque région, un référent unique à l’investissement (RUI) est chargé par la DGE de favoriser la réalisation de nouveaux investissements et servir d’appui aux entreprises. Sur l’année, 883 projets ont été suivis par les 22 RUI, ce qui représente des investissements à hauteur de 21,9 millions d’euros et 51 800 créations d’emplois potentielles. Lancée dans le cadre du programme des Investissements d’Avenir, l’aide à la réindustrialisation (ARI) a, elle, permis de soutenir au total 96 projets industriels représentant 1 621 millions d’euros d’investissements et 3 418 créations d’emplois attendues. Pour ce qui est des entreprises en difficulté, elles bénéficient de l’assistance des commissaires au redressement productif (CRP), qui pilotent les initiatives de l’État à l’échelle régionale. Ils suivent actuellement près de 2 800 dossiers représentant plus de 190 000 emplois.

LES CHAMPIONS DE L’ÉCONOMIE DE DEMAIN

Le Concours mondial d’innovation vise à faire émerger les talents dont le projet d’innovation présente un potentiel particulièrement fort pour l’économie française dans les sept thématiques – ou « Ambitions » – définies par la Commission Innovation 2030, mise en place en 2013 par le Président de la République. Dans le cadre du programme d’Investissements d’Avenir, l’État a décidé d’affecter 300 millions d’euros aux projets innovants portant ces ambitions. Les deux premières phases du concours se sont déroulées en 2014 et 2015 : les 145 lauréats ont déjà reçu 72 millions d’euros de soutien. Une nouvelle phase 1 a été lancée en septembre 2015 ; elle désignera des lauréats en 2016.

ANTICIPER LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Tous les cinq ans, la DGE réalise une étude prospective qui identifie les technologies pouvant conférer aux acteurs économiques des avantages majeurs pour conquérir les marchés mondiaux. La 5e édition, Technologies Clés 2020, s’est achevée après dix-huit mois de travaux. À partir d’une analyse des marchés et des usages, elle identifie 47 technologies clés nécessaires pour prendre des parts significatives sur ces marchés, et sur lesquelles la France possède des atouts académiques et industriels.

DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
DES INSTRUMENTS INNOVANTS DE SOUTIEN À L’EXPORT

Pour soutenir les entreprises sur des marchés mondiaux toujours plus concurrentiels, de nouveaux outils ont été mis en place, qui viennent compléter l’offre publique de financement et de garanties des exportations : des crédits export de petits montants pour les PME et les ETI (via Bpifrance) ; un mécanisme innovant de refinancement bancaire pour les grands contrats (géré par la banque publique SFIL) ; un nouvel outil de prêt direct de l’État, le prêt du Trésor non concessionnel ; un nouveau mécanisme d’assurance-crédit public de court terme.

PRIORITÉ À L’ACCOMPAGNEMENT DES PME ET DES ETI

Une nouvelle agence publique, Business France, est née le 1er janvier 2015 de la fusion de l’AFII (Agence française pour les investissements internationaux) et d’Ubifrance (Agence française pour le développement international des entreprises). Son contrat d’objectifs et de performance 2015-2017, signé le 6 octobre, met l’accent sur l’accompagnement des PME à fort potentiel et des ETI à l’international, sur la création d’emplois en France ainsi que sur la promotion de l’attractivité économique de la France. À l’horizon 2017, Business France s’engage à délivrer un suivi personnalisé à 1 000 PME et ETI, à porter à 10 000 le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et à accompagner 500 projets d’investissements étrangers susceptibles de créer ou préserver 15 500 emplois.

ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES : LA DOUANE AUSSI

La direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) met le soutien des entreprises à l’international au coeur de ses priorités. La Douane se mobilise pour développer des procédures adaptées et personnalisées pour les soutenir dans leur croissance sur les marchés mondiaux et les accompagne au cas par cas : pour les grandes sociétés, elle crée le service Grands Comptes (SGC) ; pour les PME et ETI, elle renforce ses 42 cellules conseils réparties sur le territoire. Afin de faciliter les formalités des entreprises, de leur faire gagner du temps et de réduire leurs coûts, la Douane accentue sa démarche de certification des opérateurs. Ce travail donne des résultats, comme l’indique Le Monde dans son édition du 28 octobre : « La France est classée première des 189 pays en matière de commerce transfrontalier. Et cela, grâce aux ambitieuses mesures lancées ces dernières années par les douanes. »

SERVICES, TOURISME, COMMERCE ET ARTISANAT
VALORISER UN POTENTIEL TOURISTIQUE UNIQUE

Pour renforcer la qualité de la filière touristique et mieux valoriser cet atout majeur de l’économie française, les Assises du tourisme, tenues en juin 2014, ont débouché sur un plan d’action stratégique. Au sein des ministères économiques et financiers, la DGE participe à sa mise en oeuvre, en organisant notamment trois appels à projets qui ont permis de labelliser vingt contrats de destination (Mont-Saint-Michel et sa baie, Autour du Louvre-Lens…) et 12 destinations d’excellence. Priorité a été donnée au soutien à l’innovation – notamment numérique – comme vecteur de diversification de l’offre par les acteurs du tourisme. Enfin, la DGE a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer l’accueil, grâce notamment au déploiement de la marque Qualité Tourisme™, qui a prouvé son efficacité. Enfin, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », s’attache à faciliter le développement des activités commerciales et touristiques internationales en autorisant l’ouverture des commerces le dimanche et le soir dans les zones touristiques internationales. Depuis la publication de la loi, 18 zones touristiques internationales (ZTI) ont été créées – 12 à Paris et six en province – : Deauville, Cannes, Nice, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Serris. La loi a également permis l’ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les 12 principales gares et a augmenté le nombre de « dimanche du maire » de cinq à 12. Ces opportunités engendreront de l’activité commerciale et des créations d’emplois.

SERVICES ET COMMERCE : REFONTE DES OUTILS

En 2015, le ministère de l’Économie a transformé son dispositif de soutien aux services et au commerce, secteurs qui représentent 57 % du PIB marchand de la France, et donc enjeu essentiel en termes d’emploi. Pour plus d’efficience, les procédures de régulation de l’implantation de commerces de grande surface ont été rationalisées et le Fonds de soutien du commerce et de l’artisanat de proximité (le Fisac) est passé d’une logique de guichet à un fonctionnement sur appel à projets : le premier a été lancé en 2015 pour un montant de 5 millions d’euros. Enfin, à la suite des attentats de novembre 2015, qui ont eu un lourd impact sur la fréquentation des commerces parisiens, le ministère a activé en urgence une cellule de continuité économique ; elle a installé un dispositif de suivi de l’activité en temps réel et fourni aux commerçants, artisans et autres professions concernées des outils pour améliorer la sécurité de leurs installations et faciliter leur reprise d’activité.

CONSOMMATION
GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ

La confiance des acteurs économiques est une condition du fonctionnement normal du marché. Le maintien de l’ordre public économique contribue à entretenir cette confiance ; la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en est chargée. Elle veille notamment à l’application des dispositions visant à garantir l’équilibre des relations commerciales interentreprises. Plus de 12 500 vérifications ont été effectuées dans près de 4 000 établissements, qui ont débouché sur 78 décisions de justice à l’encontre d’enseignes comme Leclerc, Darty ou Carrefour. 110 dossiers ont été réglés sous forme de transaction pour un montant de plus de 3,5 millions d’euros. Une attention particulière a été portée aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dans un contexte marqué par les accords de coopération dans la grande distribution et par la crise agricole.

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

La DGCCRF assure également la surveillance des marchés pour identifier les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), notamment quand elle affecte la commande publique et donc les intérêts des contribuables. En la matière, 457 indices de telles pratiques ont été enregistrés et 91 rapports d’enquêtes établis, permettant au total de caractériser des pratiques frauduleuses dans 32 affaires.

LITIGES DE CONSOMMATION : LA GÉNÉRALISATION DE LA MÉDIATION

L’ordonnance du 20 août 2015 a posé les bases de la généralisation de la médiation à l’ensemble des secteurs économiques. Il s’agit de garantir aux consommateurs l’accès à des dispositifs de médiation de qualité, indépendants et gratuits. L’ordonnance a institué la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM), qui est chargée d’évaluer les médiateurs, d’en tenir la liste et de les notifier auprès de la Commission européenne. Composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées et de représentants des parties prenantes (associations de consommateurs et fédérations professionnelles), elle joue un rôle majeur pour garantir la qualité des dispositifs de médiation et leur conformité aux exigences de la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement des litiges de consommation par voie extrajudiciaire.

GÉRER LES ALERTES ET LES CRISES

Chargée de vérifier la qualité des produits vendus en France ainsi que leur absence de nocivité, la DGCCRF contribue à la protection des intérêts économiques des consommateurs, de leur santé et de leur sécurité. En matière de sécurité, elle concentre son action sur les produits à risque élevé, en fonction de leur dangerosité et de l’impact qu’ils peuvent avoir sur les consommateurs. Ainsi, la DGCCRF assure la gestion et le traitement des alertes et des crises via les réseaux en matière alimentaire (RASFF) et non-alimentaire (Rapex). À ce titre, elle a géré, sur l’année, 1 167 alertes ayant une origine nationale ou communautaire. L’unité d’alerte a transmis, sur les réseaux européens, 375 alertes susceptibles de concerner les autorités de protection des consommateurs des autres États de l’Union. Produits visés : les jouets, les appareils électriques, les cosmétiques, les compléments alimentaires, etc. Dans le cadre de ses contrôles, la DGCCRF s’appuie sur l’expertise des équipes du service commun des Laboratoires (SCL,). Ce réseau de 11 laboratoires partagés avec la DGDDI a réalisé 294 000 analyses en 2015.

PROTECTION ÉCONOMIQUE DES CONSOMMATEURS

Sa mission de protection des consommateurs vise également à assurer leur bonne information (étiquetage et dénomination des marchandises, labels, appellations d’origine, bio…). La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités trompeuses, faux rabais, abus de faiblesse…) et vérifie l’application des règles de publicité des prix, aussi bien dans le commerce traditionnel que dans le secteur numérique. Elle a ainsi mis en évidence les activités frauduleuses d’un négociant de vins qui vendait sous AOC Chablis des vins du Languedoc. Elle a fait corriger des manquements en matière de publicité, d’information contractuelle et de démarchage, en matière de crédit auto et de regroupement de crédits. Concernant la vente en ligne de billets par des compagnies aériennes low cost, l’enquête de la DGCCRF a montré que l’information délivrée se révélait déloyale dans 70 % des cas, avec des facturations de frais supplémentaires. La DGCCRF incite aussi les professionnels à effectuer des autocontrôles sur les produits qu’ils commercialisent. C’est le cas notamment dans le secteur des fruits et légumes, avec un engagement formel des opérateurs. Deux conventions engageant les professionnels ont été signées en 2015 : l’une avec les opérateurs de la plateforme logistique Saint-Charles, à Perpignan, la seconde avec les opérateurs intervenant sur le marché de Rungis.

CONTRE LES FRAUDES ALIMENTAIRES, L’UNION FAIT LA FORCE

Conscientes que les fraudes économiques n’ont pas de frontière et peuvent déstabiliser profondément un marché à l’échelle nationale ou communautaire (comme l’a prouvé le scandale de la viande de cheval), les autorités européennes ont institué en juillet 2013 le Food Fraud Network. Depuis sa création fin 2013, ce réseau européen d’assistance et d’échange d’informations en matière de sécurité et d’alertes alimentaires a reçu 71 notifications et saisines. Point de contact du réseau en France, la DGCCRF a été saisie de sept demandes par ses homologues européens. L’affaire la plus emblématique a été transmise par les autorités maltaises au printemps 2015. Elle a permis de mettre en évidence un trafic de grande envergure dans le secteur des sous-produits d’origine animale. La DGCCRF a enquêté sur les entreprises impliquées et les pratiques frauduleuses ont été signalées à la justice et à Tracfin.

CHAMBRES CONSULAIRES

> La reconfiguration des réseaux consulaires progresse, avec la présentation de deux textes en Conseil des ministres le 25 novembre 2015. Une ordonnance permet de prendre en compte, dès le 1er janvier 2016, la nouvelle carte des Régions administratives.

> Un projet de loi vise à simplifier l’organisation du réseau au 1er janvier 2017 en renforçant les mutualisations, en facilitant les fusions de chambres et en permettant de créer des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales. Sur l’année, les réseaux consulaires ont contribué à la maîtrise des dépenses publiques à hauteur de 713 millions d’euros.

LE CGE : CONSEIL, APPUI ET ÉVALUATION

Placé sous l’autorité du ministre de l’Économie, qui en assume la présidence, le conseil général de l’Économie (CGE) contribue à éclairer et à préparer les décisions des pouvoirs publics en matière de développement économique, d’industrie, de technologies et d’énergie. Il a conduit 38 missions de conseil, sur des sujets aussi variés que la cyberassurance, l’usage des big data par l’Administration ou les moyens consacrés au contrôle de la sécurité nucléaire, et 19 missions d’inspection, d’audit et d’évaluation de politiques publiques. Le CGE est aussi de plus en plus souvent amené à jouer un rôle de médiation en apportant son expertise pour éclairer le débat public et faciliter l’acceptabilité de certains projets. Exemples : l’aménagement hydroélectrique de Salle-la-Source (Aveyron), la production d’hydroélectricité sur la rivière de Sélune (Manche) et les sables coquilliers de Lannion (Côtes-d’Armor).

LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

Promulguée le 7 août 2015, la « loi Macron » déverrouille les blocages, simplifie les procédures et encourage l’investissement et la création d’emploi.

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Rapport d'activité 2015 des Ministères économiques et financiers)

UN TEXTE QUI ENCOURAGE LA CRÉATION D’ACTIVITÉ. PLUS DE 300 MESURES, NOTAMMENT :
• la libéralisation du transport par autocar
• la réforme du permis de conduire
• la création des zones touristiques internationales
• la protection de la résidence principale de l’entrepreneur
• la mise en place du suramortissement fiscal
• la refonte des tarifs et des modalités d’installation des notaires, des huissiers
• la réforme de l’actionnariat salarié

UNE LOI CONÇUE POUR AVOIR UN IMPACT RAPIDE  :
• 60 % de la loi immédiatement appliqués, sans besoin de mesures d’exécution
• 42 décrets et 6 ordonnances publiées dans les six premiers mois

SIX MOIS APRÈS, DES APPLICATIONS CONCRÈTES POUR LES FRANÇAIS :
• 1,5 million de passagers ont été transportés par autocar et près de 1 300 emplois nets ont été créés
• les tarifs des professions réglementées du droit sont plus transparents
• le service universel du permis de conduire est créé
• les commerces situés en zone touristique internationale peuvent ouvrir le dimanche et en soirée ; ceux des 12 principales gares peuvent ouvrir le dimanche
• la liste des communes en zone blanche est publiée pour une meilleure couverture mobile

LE PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE

Présenté le 9 décembre 2015 en Conseil des ministres, le projet de loi pour une République numérique entend préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle et définir un cadre qui concilie la liberté d’innover, l’égalité en droit des usagers et l’impératif de fraternité.

Projet de loi pour une République numérique (Rapport d'activité 2015 des Ministères économiques et financiers)

UNE GRANDE PREMIÈRE

Pour la première fois, un projet de loi porté par le Gouvernement a été enrichi par les internautes avant d’être soumis au vote du Parlement. Organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015 sur le site republique-numerique.fr, la consultation citoyenne en ligne constitue une manière inédite de coécrire la loi.

QUELQUES CHIFFRES

• 1re consultation publique et collaborative sur un projet de loi

125 116 personnes ont visité le site republique-numerique.fr

21 330 participants à la consultation

10 nouveaux articles issus de la consultation

8 500 contributions publiées en ligne

CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
• création d’un service public de la donnée
• droit à réutiliser librement les informations publiées par les services publics
• ouverture des données des subventions publiques et des délégations de service public
• libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
• la refonte des tarifs et des modalités d’installation des notaires, des huissiers
• la réforme de l’actionnariat salarié

PROTECTION DES CITOYENS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
• neutralité de l’accès à Internet
• portabilité et récupération des données en ligne
• information des consommateurs et loyauté des plateformes de l’économie numérique
• secret des correspondances numériques
• droit à l’oubli pour les mineurs
• droit à la mort numérique

ACCÈS DE TOUS AU NUMÉRIQUE
• accessibilité des sites Internet publics pour les personnes en situation de handicap
• droit au maintien de la connexion pour les foyers en difficulté
• amélioration de la couverture mobile du territoire

LES 3 AXES STRATÉGIQUES DE LA FRENCH TECH

La French Tech (Rapport d'activité 2015 des Ministères économiques et financiers)

FÉDÉRER DES ÉCOSYSTÈMES D’INNOVATION, À PARIS ET EN RÉGION
Treize écosystèmes en région ont ainsi obtenu le label « Métropole French Tech » pour constituer, avec Paris, le grand réseau national des écosystèmes de start-ups.

ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DES START-UPS EN FINANÇANT LES ACCÉLÉRATEURS
Le fonds d’investissement doté de 200 millions d’euros, dans le cadre des Investissements d’Avenir, a réalisé en 2015 ses trois premiers investissements.

RAYONNER À L’INTERNATIONAL
en amplifiant les opérations associant des entrepreneurs et en mettant en avant le dynamisme des start-ups françaises.

UN NOMBRE CROISSANT D’ENTREPRISES EXPORTATRICES

UN DÉFICIT COMMERCIAL EN BAISSE

PROTÉGER LA SANTÉ DES CONSOMMATEURS

Protéger la santé des consommateurs (Rapport d'activité 2015 des Minisitères économiques et financiers)

La DGCCRF veille à la sécurité et à la protection économique du consommateur. Ainsi, par exemple, une enquête a été menée sur la vente de billets dans le secteur du low cost aérien afin de vérifier que les compagnies fournissaient à leurs clients une information claire et détaillée sur les prix et les conditions générales de vente tout au long du processus de vente. L’information donnée aux consommateurs s’est révélée déloyale dans 70 % des cas (neuf compagnies sur 13).

Ces infractions ont donné lieu à cinq avertissements, une injonction et un procès-verbal. Dans le domaine des équipements de protection individuelle pour la pratique des sports équestres, la plongée, les arts martiaux et l’escrime, 317 établissements ont été contrôlés et 55 échantillons prélevés pour analyse. Des manquements ont été relevés dans 22 % des établissements visités. Ils ont donné lieu à la rédaction de 18 injonctions, 52 avertissements et trois PV.

LA DGCCRF EN CHIFFRES

LES CONTRÔLES

•  575 200 vérifications effectuées
•  119 200 établissements contrôlés
•  294 000 analyses réalisées
•  10 450 450 sites Internet contrôlés

LES SUITES

•  115 830 manquements constatés
•  84 068 avertissements
•  13 897 procès-verbaux
•  17 701 mesures de police administrative
•  76 procédures civiles
•  88 saisies
•  2 194 transactions
•  1 671 amendes administratives

CONTRÔLE DES DÉLAIS DE PAIEMENT

> Le contrôle du respect des délais de paiement interentreprises a constitué une priorité pour les services de la DGCCRF. Elle s’est traduite par le renforcement du nombre de contrôles et la mise en oeuvre du nouveau dispositif de sanctions.

> 135 amendes ont été prononcées pour un montant de 4 310 110 d’euros. Quatre d’entre elles ont atteint le plafond de 375 000 euros fixé par la loi. Six décisions importantes ont été publiées : Airbus Helicopters, Numéricable, SFR, Comasud (société de matériaux de construction), Paul Prédault et Le Petit Forestier.

ENTENTE DANS LE CONTRÔLE TECHNIQUE

> Une enquête réalisée par la DGCCRF à La Réunion a permis d’identifier une entente illicite entre les opérateurs de contrôle technique automobile.

> Les 12 centres mis en cause étaient convenus d’un tarif commun des prestations et de hausses concertées. La DGCCRF a conclu la procédure par une sanction d’un montant total de 174 360 euros.

LES AUTRES MISSIONS DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

GARANTIR LA SIGNATURE DE L’ÉTAT À TOUT INSTANT

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

FAVORISER L’ÉMERGENCE D’UNE CROISSANCE PLUS JUSTE ET RICHE EN EMPLOIS

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

PARTICIPER À L’EFFORT MONDIAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

IMPULSER LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET DE L’OFFRE DE FORMATION

FOCUS

2015, UNE ANNÉE HORS NORMES