ÉCONOMIE

CRÉER LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE

Par leurs choix économiques et fiscaux, les ministères économiques et financiers s’attachent à la mise en place d’un environnement favorable à une croissance durable et équilibrée. S’appuyant sur les informations de cadrage fournies par la statistique publique, les politiques menées visent à encourager l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement à l’international, tout en garantissant la sécurité des citoyens et des consommateurs..

PARTIE 1 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE

STRATÉGIE DE RÉFORME
POLITIQUE FISCALE : PRIORITÉ AU SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 confirme la priorité donnée par le Gouvernement à la maîtrise des dépenses en poursuivant la mise en oeuvre du plan d’économies de 50 milliards d’euros voté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Le budget adopté pour 2016 maintient le cap des baisses d’impôt. Il s’attache à réduire la pression fiscale sur les ménages aux revenus modestes et moyens en relevant le montant des décotes applicables en matière d’impôt sur le revenu. Cet aménagement bénéficie à près de 8 millions de foyers. Les tranches de revenus du barème de l’impôt ont été revalorisées en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix, hors tabac, de 2015 par rapport à 2014. Ces mesures représentent des allègements fiscaux au bénéfice des ménages à hauteur de 2,1 milliards d’euros. La loi de finances pour 2016 marque aussi un effort en faveur du logement et de la transition énergétique. Afin de soutenir l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) a été étendu à l’acquisition de logements anciens sur l’ensemble du territoire ; de plus, les plafonds de ressources ainsi que la part que peut représenter le PTZ dans l’achat ont été relevés. Cela se traduit par le doublement de l’effort public consacré au PTZ, de 1 à 2,1 milliards d’euros.

ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT ET L’EMBAUCHE

Les allègements fiscaux bénéficieront aussi aux entreprises pour encourager l’activité, et donc l’emploi. Au total, les mesures de soutien aux entreprises découlant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité représenteront 34 milliards d’euros pour la seule année 2016. Par ailleurs, pour faciliter le financement des PME, les dispositifs de réductions d’impôts « ISF-PME » et « Madelin » – mis en conformité avec le droit de l’Union européenne – ont été recentrés sur les investissements au capital des entreprises les plus jeunes et les plus innovantes, tandis que le PEA-PME a été rendu plus attractif aux yeux des investisseurs. Afin d’encourager les entreprises à investir, une mesure de déduction exceptionnelle du bénéfice, égale à 40 % du prix de revient de certains investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, a été instituée. Enfin, pour favoriser l’emploi des PME en limitant les effets de seuil, les seuils fiscaux ont été relevés de 10 à 11 salariés. Parallèlement, l’introduction d’une « clause de gel » permet d’éviter que les recrutements réalisés d’ici à la fin 2018 par des entreprises de moins de 50 salariés ne déclenchent des prélèvement fiscaux supplémentaires, du fait du passage d’un seuil, pendant les trois années suivant le recrutement. Au-delà, la loi de finances rectificative pour 2015 simplifie l’imposition des activités agricoles en remplaçant le régime du forfait agricole par un régime dit « micro-BA » réservé aux petits exploitants. Elle adapte la fiscalité aux regroupements de communes en précisant les conditions dans lesquelles s’appliquent, dans les nouvelles communes ainsi créées, les délibérations sur la taxe d’habitation, les taxes foncières, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2016 marque l’engagement du processus de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Enfin, pour mieux lutter contre la fraude et réduire les distorsions de concurrence dans le secteur du e-commerce, le seuil de déclenchement de la TVA française sur les ventes à distance de biens réalisées par un fournisseur d’un État membre de l’Union européenne a été réduit de 100 000 à 35 000 euros hors taxe.

UNE PRIORITÉ : LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

À la suite des attentats de janvier 2015 contre Charlie Hebdo et l’Hyper Casher, un plan de lutte contre le financement du terrorisme a été présenté le 18 mars par le ministre des Finances et des Comptes publics. Certaines de ces mesures – comme l’interdiction des paiements en espèces au-delà de 1 000 euros (au lieu de 3 000) – ont été mises en oeuvre immédiatement. D’autres ont été insérées dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, notamment celles qui traitent des cartes prépayées et des pouvoirs de Tracfin. Consécutivement aux attentats du 13 novembre à Paris, la direction générale du Trésor a également proposé une note des autorités françaises – diffusée le 2 décembre – appelant à mettre en oeuvre de nouvelles actions au niveau de l’Union européenne. La France a exprimé le souhait que les travaux autour du paquet Antiblanchiment, achevés en décembre 2014, soient poursuivis pour renforcer le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme. La plupart des mesures proposées par la France ont été reprises par la Commission européenne et donneront lieu à une proposition de directive qui sera négociée dans le courant de l’année 2016.

PLUS DE CLARTÉ POUR LES COMPTES EN DÉSHÉRENCE

Publié le 28 août 2015, un décret précise les modalités d’application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance- vie en déshérence. Désormais, les banques et les assureurs devront rechercher les titulaires de comptes et les souscripteurs d’un contrat d’assurance- vie décédés via une consultation annuelle du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés. Les textes prévoient le plafonnement des frais pouvant être perçus pendant la période de déshérence ainsi que la rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Vingt ans après leur dépôt, les sommes non réclamées seront acquises par l’État.

UNION EUROPÉENNE
RENFORCER LA STABILITÉ ET LA CROISSANCE EN ZONE EURO ET DANS L’UNION EUROPÉENNE

Alors que la reprise économique se consolide progressivement en Europe, le Gouvernement français s’est mobilisé pour créer les conditions d’une zone euro plus forte, plus stable et plus favorable à la croissance. La France a fortement pesé pour que la Grèce bénéficie d’un troisième programme d’assistance, décidé à la suite du Sommet de la zone euro du 12 juillet et de l’Eurogroupe du 14 août. Elle a participé à la mise en place du Plan européen pour l’investissement, dont le principe avait été décidé à la fin 2014, avec la création effective du Fonds européen d’investissement stratégique. Les premiers projets bénéficiant des financements apportés par ce nouvel instrument ont été décidés. À terme, le Plan doit générer 315 milliards d’investissements additionnels sur les trois prochaines années en Europe.

L’UNION BANCAIRE CONSOLIDÉE EN DROIT FRANÇAIS

La mise en oeuvre de l’Union bancaire a progressé en 2015 avec la transposition en droit français de deux directives : la directive fixant le cadre de redressement et de résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (directive BRRD) et la directive relative à la garantie des dépôts (directive DGSD2). Ces textes prévoient, entre autres, la mise en place d’une autorité publique pour prévenir et gérer les crises bancaires, et la création, dans chaque État membre, d’un fonds de résolution financé par les entités actives dans le champ d’application de la directive. Certaines de ces dispositions avaient été anticipées au plan national par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a mis en place un régime de résolution bancaire dont la mise en oeuvre a été confiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

ASSURANCE : MISE EN PLACE DE LA RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE

Dans le secteur de l’assurance aussi, le travail d’intégration des textes européens au droit interne a avancé, avec la transposition de la directive Solvabilité 2. Achevée le 7 mai 2015, cette transposition refond et modernise profondément le cadre prudentiel applicable aux activités d’assurance et de réassurance en France. À compter de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, ce nouveau régime permettra d’améliorer la gestion des risques des entreprises d’assurance en imposant des contraintes accrues en matière prudentielle, de gouvernance et de transparence.

INTERNATIONAL
DIALOGUER POUR OUVRIR LES MARCHÉS À L’EXPORT

La qualité du dialogue que la France entretient avec ses partenaires est un atout pour les entreprises dans leur projection à l’international. La création de nouvelles enceintes de dialogue, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, a contribué à intensifier les relations bilatérales, tout en accordant une place croissante aux entreprises. Au total, 21 dialogues bilatéraux se sont tenus en 2015, à l’exemple du dialogue économique et financier à Tokyo en janvier, de la commission mixte franco-chinoise et du comité mixte économique franco-algérien en mai et octobre, du deuxième dialogue économique et commercial avec les États-Unis en novembre, etc.

ANTICIPER LA RELANCE DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CUBA ET L’IRAN

La relance des relations économiques et commerciales avec Cuba et l’Iran a constitué un axe structurant pour 2015. La visite historique du Président de la République à Cuba, le 11 mai 2015, a été l’occasion de proroger pour deux ans l’accord relatif à la ligne de crédit garantissant le financement à court terme de certaines exportations françaises vers Cuba. Elle a également permis d’avancer sur la question de la restructuration de la dette, finalement conclue le 12 décembre. L’accord entre Cuba et le groupe de ses créanciers, présidé par la France et signé à Bercy, apure les arriérés de la dette de moyen et long terme, laquelle n’était plus honorée depuis les années 1980. Elle a ouvert la voie au démarrage des activités de l’Agence française de développement (AFD) à Cuba et à un assouplissement de la politique d’assurance-crédit à moyen terme. Faisant suite à l’accord conclu à Vienne le 14 juillet sur la fin progressive des sanctions européennes et américaines contre l’Iran, le dispositif d’accompagnement des entreprises françaises en Iran a été renforcé, avec l’ouverture d’un bureau de l’agence Business France et le renforcement du service économique de l’ambassade de France à Téhéran.

FAIRE RAYONNER LA TECHNOLOGIE FRANÇAISE

La stratégie de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises a plus particulièrement accompagné en 2015 le rayonnement de l’innovation hexagonale. Elle s’est incarnée dans les déplacements du ministre de l’Économie au Consumer Electronic Show de Las Vegas (en janvier), à New York et Boston (en juin), en Israël (en septembre) et au Japon (en octobre). Trois nouveaux French Tech Hubs ont été labellisés à New York, en Israël et à Tokyo. La filière des énergies renouvelables a aussi fait l’objet d’une attention particulière via la réalisation – avec la direction générale des Entreprises (DGE) et les services économiques régionaux – d’une étude visant à cibler des couples pays/produits pour structurer l’offre française et le lancement par le comité économique franco-philippin, à Bercy le 20 octobre 2015, d’une coopération active dans le secteur des technologies du développement durable, avec l’appui financier de la direction générale du Trésor et de l’AFD. Créée pour renforcer les positions des entreprises de la filière numérique française sur les marchés africains, l’alliance franco-tunisienne pour le numérique donne ses premiers résultats en Afrique, mais aussi dans le monde arabophone. Dans son sillage, la préfiguration d’une alliance franco-ivoirienne pour le numérique a été lancée en septembre à l’occasion de la visite de la secrétaire d’État au Numérique en Côte d’Ivoire. La présentation des projets de simulateurs 3D réalisés pour les villes de Santiago du Chili et d’Astana (Kazakhstan), financés par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (Fasep), a permis de valoriser le savoir-faire français en matière de ville durable.

MOBILISATION CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La présidence turque du G20, conclue en novembre par le Sommet d’Antalya, a été marquée par les attentats de Paris. À cette occasion, le G20 a adopté une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme. En décembre, symbole de cette volonté partagée, les ministres des Finances ont, pour la première fois, été invités à participer au Conseil de sécurité des Nations unies. Au-delà du G20 et du G7, la DG Trésor a mobilisé ses partenaires du Groupe d’action financière (Gafi) pour renforcer leur engagement à lutter contre le financement du terrorisme. Lors de la plénière exceptionnelle du Gafi des 13 et 14 décembre, 196 juridictions ont été étudiées et un mécanisme de suivi des pays défaillants a été décidé. À cette occasion ont également été actées les orientations de la stratégie du Gafi sur la lutte contre le financement du terrorisme.

LA FRANCE, ACTEUR DU SYSTÈME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER AU PLAN MONDIAL

Intervenant actif des enceintes internationales, la France s’est associée à la création d’une nouvelle banque multilatérale de développement, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (Asian Infrastructure Investment Bank, ou AIIB), censée répondre aux besoins de financements qui se font jour dans la région asiatique. Elle en est devenue l’un des 57 membres fondateurs le 2 avril et a signé l’accord portant création de la Banque le 29 juin. La France est aussi engagée, avec l’Union européenne, dans les négociations à l’OMC, qui ont abouti à un accord partiel sur certains sujets agricoles en décembre 2015 et dans plusieurs négociations commerciales bilatérales. C’est le cas de la négociation du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP), qui s’est poursuivie en 2015. Paris, par ailleurs fortement engagée dans la réussite des négociations de l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG), a activement contribué, avec Berlin, à créer le modèle européen du chapitre investissement, qui améliore le mécanisme de règlement des différends investisseur-État et figure désormais dans l’AECG, ce qui constitue un modèle pour le TTIP. Par ailleurs, la France a officiellement demandé que le chapitre consacré au développement durable, déjà renforcé à sa demande en 2013, devienne contraignant.

BAISSES D’IMPÔTS

Près de 8 millions de Français bénéficieront de baisses d’impôt sur leur revenu 2015, du fait des allégements fiscaux prévus par la loi de finances 2016.

TRANSPARENCE

Sommet du G20 à Antalya, Turquie (Rapport d'activité 2015 des Ministères économiques et financiers)

La France a ratifié, le 29 décembre 2015, l’accord multilatéral de Berlin sur la mise en place du nouveau standard international d’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales et l’a traduit en droit français.

UN DÉFICIT PUBLIC EN BAISSE

LES PRINCIPALES MESURES ISSUES DES LOIS DE FINANCES ADOPTÉES FIN 2015

POUR LES PARTICULIERS :
• baisse de l’impôt sur le revenu pour 8 millions de contribuables ;
• exonérations d’impôts locaux pour les personnes modestes ;
• réforme de la fiscalité énergétique ;
• extension du prêt à taux zéro.

POUR LES ENTREPRISES :
• fin, en 2016, de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés ;
• lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ;
• modernisation de la fiscalité de l’épargne pour un meilleur financement de l’économie.

POUR LES COLLECTIVITÉS :
• soutien à l’investissement public via la création d’un fonds d’aide à l’investissement local doté d’1 milliard d’euros ;
• élargissement du fonds de compensation pour la TVA.

LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE

962

PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2015

dont 476 nouveaux projets et 486 reprises ou extensions d’entreprises.

PRINCIPAUX PAYS D’ORIGINE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
PLUS DE 33 000 EMPLOIS CRÉÉS OU MAINTENUS

LES AUTRES MISSIONS DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

GARANTIR LA SIGNATURE DE L’ÉTAT À TOUT INSTANT

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

FAVORISER L’ÉMERGENCE D’UNE CROISSANCE PLUS JUSTE ET RICHE EN EMPLOIS

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

PARTICIPER À L’EFFORT MONDIAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

IMPULSER LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET DE L’OFFRE DE FORMATION

FOCUS

2015, UNE ANNÉE HORS NORMES